Avocat Baux Commerciaux et Professionnels Paris 5

Le statut des baux commerciaux est issu principalement du décret n°53.960 du 30 septembre 1953, codifié aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.

La plupart des règles régissant les baux commerciaux et professionnels sont d'ordre public.

L'intervention d'un Avocat, professionnel du droit, peut s'avérer indispensable dans le cadre de la rédaction du bail commercial et tout au long de la vie du bail commercial.

LA REDACTION DES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS PAR VOTRE AVOCAT

La rédaction d'un bail commercial nécessite une connaissance approfondie du corpus législatif et règlementaire régissant les baux commerciaux mais également une connaissance de la pratique en matière de baux commerciaux.

L'intervention d'un Avocat lors de la négociation et de la rédaction des clauses d'un bail commercial ou professionnel permet d'éviter les écueils propres aux baux commerciaux, que l'on soit bailleur ou preneur.

En amont, certaines précautions d'usage doivent être prises et il convient notamment de s'assurer de la conformité de l'activité du preneur à la destination de l'immeuble et au règlement de copropriété.

La rédaction du bail commercial sur mesure par un Avocat permet d'insérer des clauses adaptées en considération de la localisation des locaux (immeuble ou centre commercial) ou de l'activité qui y est exercée.

La rédaction des clauses concernant le loyer ou le pas de porte peuvent également varier en considération de l'activité du preneur.

RENOUVELLEMENT ET FIXATION DU NOUVEAU LOYER EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX

Le renouvellement du bail commercial peut être une étape délicate tant pour le bailleur que le preneur.

Le renouvellement du bail commercial implique l'accord des parties sur la poursuite du bail commercial mais également sur le montant du loyer du bail commercial renouvelé.

Au contraire, le non renouvellement du bail commercial emportera le versement d'une indemnité d'éviction par le bailleur au preneur.

L'intervention d'un Avocat lors du renouvellement ou du non renouvellement du bail commercial peut s'avérer indispensable tant dans la phase de conseil que dans le cadre d'un litige devant le tribunal compétent.

LA RESILIATION DES BAUX COMMERCIAUX

Un bail commercial ou professionnel peut être résilié en cas de non respect par l'une des parties de ses obligations contractuelles (non paiement des loyers, problèmes de conformité des locaux, destruction totale ou partielle ou des locaux, ...).

La résiliation d'un bail commercial doit être prononcée par une décision de justice.

CHANGEMENT DE DESTINATION ET CESSION DES BAUX COMMERCIAUX

En cours d'exécution du bail commercial, le preneur peut souhaiter changer d'activité (totalement ou partiellement) ou vendre son droit son droit au bail (Voir CESSION DROIT AU BAIL)

Le changement de destination doit être autorisé par le bailleur lorsqu'il s'agit d'une activité connexe.

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