Avocat Cession de Droit au Bail - Paris 5ème Arr.

Le titulaire d'un bail commercial (le preneur ou le locataire) peut céder les droits et obligations dont il dispose en vertu de son bail commercial.

La vente ou l'achat d'un droit au bail est une opération qui nécessite d'être sécurisée dans toutes ses étapes.

L'assistance d'un Avocat tout au long de votre projet de cession ou d'achat d'un droit au bail, à Paris ou en Ile de France, est indispensable.

VOTRE PROJET DE CESSION DE DROIT AU BAIL ETUDIÉ PAR VOTRE AVOCAT

Avant même d'envisager de vendre ou d'acheter un droit au bail, votre Avocat à Paris dans le 5ème Arrondissement vous éclaire sur vos diverses interrogations :

  • La cession de droit au bail doit-elle être autorisée par le bailleur ?
  • Comment acheter un droit au bail dans le cadre d'un plan de cession ou d'une liquidation judiciaire ?
  • Dans quelle mesure et combien de temps vais-je rester solidaire dans le paiement des loyers ?
  • Quand pourrais-je percevoir le prix de la cession ?
  • Quelles sont les garanties du vendeur ?
  • Est-ce que l'activité autorisée par le bail pourra être modifiée et dans quelle condition ?

Ces points pourront être abordés avec votre Avocat.

REDACTION PAR VOTRE AVOCAT DES ACTES RELATIFS A LA VENTE OU L'ACHAT DU DROIT AU BAIL

La rédaction de la promesse et de l'acte de cession de droit au bail par votre Avocat permet de sécuriser l'opération.

La rédaction d'une promesse de cession de droit au bail est en pratique un préalable indispensable.

L'acte de cession du droit au bail pourra être finalisé lorsque toutes les conditions contenues dans la promesse de cession seront réunies.

ACCOMPLISSEMENT PAR VOTRE AVOCAT DES FORMALITÉS SUITE A LA VENTE OU A L'ACHAT DU DROIT AU BAIL

Postérieurement à la vente ou l'achat de votre droit au bail, des formalités doivent être accomplies que l'on soit coté vendeur ou acheteur.

Votre Avocat peut vous assister pour accomplir toutes les publications légales ainsi que les modifications au Registre du Commerce et des Sociétés.

Contact

Plan d'accès 106 rue Monge 75005 PARIS

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