Avocat Redressement et Liquidation judiciaire des entreprises Paris 5

Le droit des procédures collectives a été profondément modifié par le loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 puis par l'ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009. Outre les procédures classiques de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, le législateur a institué des mesures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Le droit des procédures collectives peut être difficile à appréhender, même pour un chef d'entreprise. L'assistance d'un Avocat avec l'aide ou non d'un Expert-comptable peut être utile pour trouver la solution la plus adaptée à votre situation et à vous éclairer dans le cadre de procédures qui sont techniques et complexes.

Votre Avocat pourra ainsi vous assister pour toutes les problématiques liées à l'ouverture des procédures de redressement ou liquidation judicaire et notamment pour le règlement des salaires impayés via le Fonds National de Garantie des Salaires, pour la mise en oeuvre des licenciements économiques, pour la réalisation de l'actif, pour la gestion des abandons de créances et la négociation de délais de paiement avec les banques et les fournisseurs, le sort des contrats en cours.

Votre Avocat vous conseille également pour éviter le risque de sanctions en cas de faute de gestion.

LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Qui peut bénéficier de la procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est applicable "à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé" (Article L.631-2 du Code de Commerce).

Qui peut prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?

C'est le Tribunal de Commerce lorsqu'il s'agit d'un commerçant et le Tribunal de Grande Instance pour tous les autres cas.

Comment déposer une demande de redressement judiciaire ?

Outre les cas où le Tribunal est saisi à la demande d'un créancier ou d'office, le chef d'entreprise peut lui-même saisir le Tribunal compétent. Il s'agit même d'une obligation lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiement depuis 45 jours, sous peine de sanction.

Comment se déroule la procédure une fois que la procédure de redressement judiciaire est ouverte ?

Une fois que la procédure de redressement judiciaire est ouverte, s'ouvre alors une période d'observation qui dure 6 mois et qui peut être renouvelée une fois.

Au cours de cette période d'observation, un plan de redressement doit être élaboré sous l'égide de l'administrateur judiciaire.

Les pouvoirs du chef d'entreprise peuvent être plus ou moins restreints par décision motivée du Tribunal.

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE :

La liquidation judicaire est ouverte lorsque le redressement judicaire n'est pas envisageable (soit la procédure de redressement judicaire est convertie en liquidation judicaire soit elle est prononcée par le Tribunal lors de demande d'ouverture de la procédure collective).

Qui peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire ?

Les personnes éligibles à la procédure de liquidation judiciaire sont les mêmes que celles éligibles à la procédure de redressement judiciaire.

Qui peut prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ?

C'est le Tribunal de Commerce lorsqu'il s'il s'agit d'un commerçant et le Tribunal de Grande Instance pour tous les autres cas.

Comment se déroule la procédure une fois que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte ?

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement par le chef d'entreprise de l'administration de sa société au profit du liquidateur judiciaire.

L'ouverture de le procédure de liquidation judicaire emporte en principe l'arrêt de l'activité.

L'activité peut être, à titre exceptionnel, maintenue notamment lorsque la cession de l'activité peut être envisagée.

Seules deux alternatives sont envisageables : la cession de l'activité ou la réalisation de l'actif.

Dans tous les cas, le liquidateur judiciaire devra :

  • Procéder à la vérification des créances,
  • Proposer une répartition du boni de liquidation,
  • Procéder à la répartition du boni de liquidation.

Pour plus d'informations et de conseils sur les procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, contactez Maître Linda KARADAS, votre Avocat en droit des affaires à Paris 5.

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