Avocat Vente ou Achat d'un Fonds de Commerce Paris 5

A défaut de définition légale, le fonds de commerce a été défini par la jurisprudence comme étant une universalité composé d'éléments corporels (marchandises, mobiliers, outillage) et d'éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne)

La vente ou l'achat de votre fonds de commerce est une opération qui nécessite d'être sécurisée dans toutes ses étapes.

L'assistance d'un Avocat tout au long de votre projet de cession ou d'achat d'un fonds de commerce, qu'il soit situé à Paris ou en Ile de France, est indispensable.

REPONSES APPORTÉES PAR VOTRE AVOCAT AUX INTERROGATIONS LIÉES A LA VENTE OU A L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE

Avant même d'envisager de vendre ou d'acheter un fonds de commerce, votre Avocat vous éclaire sur vos diverses interrogations :

  • Dois-je obtenir l'agrément du bailleur ?
  • Dans quelle mesure et combien de temps vais-je rester solidaire dans le paiement des loyers ?
  • Qu'est-ce la solidarité fiscale ?
  • Quand pourrais-je percevoir le prix de la cession ?
  • Existe-il des avantages fiscaux lorsque je pars à la retraite ?
  • Quelles sont les garanties du vendeur ?
  • Les contrats en cours sont-ils cédés à l'acquéreur ?
  • Quel est le sort des salariés attachés au fonds de commerce ?
  • Qu'est-ce que le droit de préemption urbain ?

Ces points pourront être abordés avec votre Avocat.

REDACTION PAR VOTRE AVOCAT DES ACTES RELATIFS A LA VENTE OU L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE

La promesse ou l'acte de cession de fonds de commerce doit contenir de nombreuses mentions qui sont rendues obligatoires par la loi.

La rédaction de la promesse et de l'acte de cession de fonds de commerce par votre Avocat permet de sécuriser l'opération.

La promesse de cession de fonds de commerce est en pratique un préalable indispensable à la vente ou à l'achat de votre fonds de commerce.

L'acte de cession de fonds de commerce pourra être finalisé lorsque toutes les conditions contenues dans la promesse de cession seront réunies.

ACCOMPLISSEMENT PAR VOTRE AVOCAT DES FORMALITÉS SUITE A LA VENTE OU A L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE

Postérieurement à la vente ou l'achat de votre fonds de commerce, des formalités doivent être accomplies que l'on soit du coté du vendeur ou de l'acheteur.

Votre Avocat à Paris 5ème peut vous assister pour accomplir toutes les publications légales ainsi que les modifications au Registre du Commerce et des Sociétés.

Votre Avocat interviendra également en qualité de séquestre du prix de cession du fonds de commerce.

Contact

Plan d'accès 106 rue Monge 75005 PARIS

Voir le plan d'accès
t