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Fixation de la rémunération d'un Président de SAS : le juge ne peut pas se substituer aux organes sociaux statutaires

Le 14 avril 2014

La fixation de la rémunération du Président d'une SAS peut être librement déterminée par les statuts de la société faute de disposition légale spécifique.

Dans un arrêt rendu le 17 décembre 2013 (n° de pourvoi 12-27213), la Chambre Commerciale de Cour de Cassation a précisé que les juges ne pouvaient pas se substituer à l'organe statutairement compétent pour fixer la rémunération du Président de la SAS.

En l'espèce, les statuts stipulaient que la rémunération du Président devait être fixée par l'associé unique.

L'associé unique de la SAS refusant catégoriquement de fixer la rémunération du Président, ce dernier a alors porté l'affaire devant les Tribunaux compétents.

En cours de procédure, l'associé unique a finalement fixé la rémunération du Président à la somme de 10.000 €.

Le Président de la SAS a alors contesté cette décision en indiquant que le refus initial de l'associé unique de fixer la rémunération du Président le dessaisissait de son pouvoir de le fixer au bénéfice des juges du fond.

La Cour de Cassation n'a pas suivi ce raisonnement et a jugé que " la décision des organes sociaux légalement ou statutairement compétents de refuser, contrairement aux statuts, tout droit à rémunération au président d'une société par actions simplifiée n'a pas pour effet de les dessaisir au profit du juge, qui ne peut se substituer à eux pour fixer cette rémunération ".

 

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