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L'ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 allège les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises

Le 29 mars 2014

La simplification de la vie des entreprises était attendue depuis la loi du 2 janvier 2014 qui a habilité le gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance qui sont normalement du domaine de la loi.

C'est dans ce contexte que s'insère l'ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 qui allège les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Le champs d'application :

L'ordonnance du 30 janvier 2014 limite son champs d'application aux micro-entreprises et petites-entreprises.

Les micro-entreprises au sens de cet article sont les commerçants, personnes physiques ou morales pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos sur une base annuelle, deux des trois critères ne sont pas dépassés : 50 salariés, 8 à 12 millions d'euros de chiffres d'affaires net, 4 à 6 millions d'euros de total de bilan.

Les petites-entreprises au sens de cet article sont les commerçants, personnes physiques ou morales pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos sur une base annuelle, deux des trois critères ne sont pas dépassés : 10 salariés, 700.000 € de chiffres d'affaires net, 350.000 € de total de bilan.

Toutefois, les établissements financiers et d'assurances; les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et les personnes faisant appel à la générosité publique sont exclus du bénéfice de ces mesures.

Les mesures d'allégement :

Les petites entreprises peuvent désormais adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Les micro-entreprises sont dispensées d'établir une annexe à leurs comptes annuels et pourront déclarer au greffe que la publication de leurs comptes annuels ne seront pas rendus publics, c'est-à-dire qu'ils seront confidentiels et ainsi non accessibles par une société concurrente, cette confidentialité n'étant pas opposable aux diverses administrations publiques.

La date d'entrée en vigueur :

Ces mesures sont applicables aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014.

 

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